ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par « France Du Peuple – La Boutique », et ce quelle que soit la nationalité du client, à l’exception de l’impression des périodiques, prestation régie par les articles 201 et suivants des usages professionnels et conditions générales de vente de l’UNIC. Sauf dérogation écrite de « France Du Peuple – La Boutique », le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes (conditions générales d’achat, conditions particulières…) et/ou tout autre document. Le fait pour « France Du Peuple – La Boutique » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La commande sera composée des éléments suivants :
– le prix du produit, affiché sur la fiche produit ou/et sur la page de présentation dudit produit. Les prix sont affichés hors taxes.
– la confirmation de la commande s’effectue électroniquement par le paiement en ligne de la commande du produit sélectionné par le Client.
– Une fois la commande réglée électroniquement et après validation du paiement reçu, la commande est considérée comme ferme et définitive.
Les aléas de fabrication donneront lieu à facturation supplémentaire, de même que toutes modifications de la commande, des modalités de livraison et/ou non-respect de la commande par le Client. Pour toute commande passée par une Association Loi 1901 ou Entreprise tierce, nous considérons que celle-ci agit en tant que prestataire ; dans le cas contraire il appartient à l’Association Loi 1901 ou Entreprise tierce de nous préciser le titre au nom duquel elle intervient.
ARTICLE 3 : DÉLAIS
Les dates de remise des éléments nécessaires à la réalisation des prestations d’impression, de début d’exécution et de livraison et toutes les dates intermédiaires, le cas échéant, sont spécifiées sur la confirmation de commande. Les délais de livraison (2 à 3 semaines en moyenne) sont indicatifs, sauf stipulations contraires. Leur inobservation ne peut justifier un refus total de la livraison et/ou de paiement de la facture, et ne donnera lieu à aucune indemnité. Lorsque les délais stipulés sont impératifs, la responsabilité de « France Du Peuple – La Boutique » ne saurait être engagée ni recherchée en cas de retard si ce dernier trouve son origine dans la propre défaillance du Client (retard par ce dernier dans la modification ou validation ou paiement de la commande….), s’il est dû à un arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, faute ou défaillance du transporteur et/ou tout autre cas de force majeure. En tout état de cause, l’indemnité due par « France Du Peuple – La Boutique » sera limitée au prix du transport.
Au cas où le retard dans la remise des éléments ne permettrait plus de réaliser la commande, « France Du Peuple – La Boutique » fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement. En cas d’impossibilité de solution de remplacement ou de refus de prise en charge par le Client des surcoûts, « France Du Peuple – La Boutique » sera libérée de son obligation de réaliser la commande, et en droit d’exiger le paiement des frais occasionnés de réservation ou d’achat du produit pour le compte du Client.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les marchandises sont livrées au Client à l’adresse indiquée dans son compte client lors de son inscription. Toute erreur dans l’adresse de livraison n’entraine pas la responsabilité de « France Du Peuple – La Boutique ». Le Client est seul responsable des informations personnelles le conçernant lors de son inscription sur le site de « France Du Peuple – La Boutique ». Il convient au Client de vérifier les informations de livraison et de facturation directement depuis son compte client.
A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter de la livraison du travail pour lequel elles ont été utilisées, « France Du Peuple – La Boutique » peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises. De plus, « France Du Peuple – La Boutique » est fondée à facturer des frais de stockage jusqu’à leur enlèvement. Les marchandises demeurent dans les ateliers de « France Du Peuple – La Boutique » aux seuls risques et périls du Client. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au Client et remis à « France Du Peuple – La Boutique » ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client. Sauf stipulation contraire, il appartient au Client de garder un duplicata de tous les éléments qu’il fournit et notamment de sauvegarder ses données informatiques.
ARTICLE 5 : RÉCEPTION
Toute réclamation doit être formulée dans les 24 Heures ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Il appartient au Client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à « France Du Peuple – La Boutique » la possibilité de procéder à la constatation de ces défauts et de récupérer lesdites marchandises renvoyées par le Client à ses propres frais. Le Client s’abstiendra à cet égard d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Une défectuosité constatée sur une partie limitée des marchandises ne peut constituer un motif de rejet total des quantités commandées.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix : Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux d’impression sur produits finis (fournisseur extérieur) exécutés dans des conditions normales d’exploitation et selon les conditions de la commande confirmées par « France Du Peuple – La Boutique ». « France Du Peuple – La Boutique » se réserve la possibilité de modifier ses prix en cas de changements souhaités par le Client postérieurement à la commande (quantité…) et acceptés par « France Du Peuple – La Boutique ». Nos prix sont calculés hors taxes. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires.
Délais de règlement : Le règlement de la commande se fait électroniquement au moment de la validation de la commande..
Pénalités de retard : Toute facture non payée à échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal simple. « France Du Peuple – La Boutique » appliquera également pour chaque facture impayée une indemnité forfaitaire de 40,00 €HT pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de Commerce. « France Du Peuple – La Boutique » se réserve également le droit de solliciter des pénalités complémentaires si elle était contrainte de procéder au recouvrement forcé de ses factures en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, « France Du Peuple – La Boutique » pourra suspendre ou annuler la commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.
Escompte : « France Du Peuple – La Boutique » ne propose pas d’escompte.
Garanties : « France Du Peuple – La Boutique » est en droit d’exiger pour la réalisation de ses prestations toute garantie qu’elle jugera utile ou à défaut un règlement comptant à la commande par voie électronique depuis son site internet à, l’adresse https://www.boutique.francedupeuple.com. A défaut de constitution de garantie, ou en cas d’incident de paiement antérieur, elle pourra refuser de réaliser les prestations commandées.
Gage : Toutes les matières premières (casquettes, bonnets, tee-shirts, sweat, sweat à capuche etc… fournies par nos fournisseurs, ainsi que les travaux réalisés par « France Du Peuple – La Boutique » constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par « France Du Peuple – La Boutique » en cas de non-respect d’une obligation du Client et ce pendant toute la durée de ce manquement.
Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de « France Du Peuple – La Boutique » tant que le Client n’en a pas payé l’intégralité du prix, ce dernier n’en étant jusqu’au paiement que dépositaire. Par conséquent, le Client, jusqu’au paiement intégral, ne peut transformer lesdites marchandises et/ou les revendre que sous réserve de s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. Il est expressément stipulé que les sommes correspondantes seront considérées comme nanties au profit de « France Du Peuple – La Boutique » conformément aux dispositions de l’article 2071 du Code Civil.
Ecotaxe : « France Du Peuple – La Boutique » rappelle à son Client que l’écotaxe doit être acquittée par ce dernier, et qu’en cas de non-paiement elle ne saurait être tenue responsable.
Divers : Les éventuels travaux préparatoires demandés par le Client peuvent lui être facturés, même s’il n’a pas donné suite après un mois.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
« France Du Peuple – La Boutique » exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client dès lors que ce dernier aura approuvé la(les) commande(s), et/ou si ce dernier n’a pas souhaité les valider. En tout état de cause, sa responsabilité en cas de dommages directs est expressément limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés, et sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial…
« France Du Peuple – La Boutique » dispose des autorisations nécessaires exclusives à la reproduction, la représentation et l’adaptation du logotype « France Du Peuple » (licence de droit d’auteur, de marque, de logiciels, de dessins et modèles, concession d’utilisation du droit à l’image… ).
Le Client garantit, sans réserve, « France Du Peuple – La Boutique » contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever dans le cadre de la commande, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais et honoraires qu’elle pourrait être contrainte d’engager pour faire valoir ses droits ainsi que toutes condamnations financières dont elle pourrait faire l’objet.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« France Du Peuple – La Boutique » exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis. La livraison et/ou remise de ses prestations au Client n’entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier.
Le logotype, la marque, le sigle, les visuels 2D ou 3D ou vidéos ou sonores sont la propriété exclusive de « France Du Peuple – La Boutique ».
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre à « France Du Peuple – La Boutique » de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut lui être reprochée par le Client, notamment pour les produits textiles et objets. Les images desdits objets tentent de montrer au mieux la qualité et le type de matière desdits objets et textiles; ceci étant dit, les images sont montrées à titre indicatifs et sont non-contractuelles, elles vous donnent une idée du rendu du produit concerné. « France Du Peuple – La Boutique » a plusieurs fournisseurs: certains pour les produits de bases (textiles, objets etc…), d’autres pour l’impression numérique / transfert thermique etc…
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ÉLÉMENTS DE FABRICATION : Tous les éléments de fabrication (clichés, films, disquettes, épreuves, tous types de support de transfert de données numérisées …) nécessaires pour réaliser la commande demeurent la propriété de « France Du Peuple – La Boutique » qui les crée.
DÉCHETS : Les déchets restent la propriété de « France Du Peuple – La Boutique ».
ARTICLE 11 : LITIGE
Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage. D’une manière générale et pour toute question qui ne serait pas réglée par les présentes conditions, il sera fait application des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.
